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Tout savoir sur l'accord santé de la réforme PSC
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) s'inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique votée en 2019. Un accord interministériel sur le volet Santé a été signé avec la majorité des organisations syndicales le 26 janvier 2022.
La réforme PSC, c'est quoi ?

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une réforme qui vise à renforcer la couverture complémentaire des fonctionnaires en offrant une meilleure prise en charge des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale. Cette réforme a pour objectif d'aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs agents actifs par un contrat collectif obligatoire Santé.

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4 points à retenir de l'accord en santé

1. Un contrat collectif obligatoire Santé pour tous les agents

Chaque agent actif, sans référence à son âge ou à son état de santé, bénéficiera du contrat collectif obligatoire Santé souscrit par son employeur et devra obligatoirement y affilier (sauf cas de dispenses définis).

2. Des garanties Santé négociées

Les garanties de votre futur contrat ont été négociées par votre employeur en concertation avec les organisations syndicales.

  • Pour les agents en centrale (ou agent du siège pour l'AEFE) : ils auront la possibilité de renforcer leur protection avec une option supplémentaire.
  • Pour les agents en poste ou en mission à l'étranger : le contrat prévoit une prise en charge adaptée et inclut des prestations d'assistance rapatriement.
3. Une participation employeur sur le socle à hauteur de 50%

Pour chaque agent, l'employeur prend en charge à hauteur de 50% pour le socle (la moitié de la cotisation d'équilibre du contrat collectif obligatoire Santé).

L’employeur prend en charge à hauteur de 50% du prix des options, dans la limite de 5 €.

4. Une couverture possible pour les ayants droit des agents

Les agents ont la possibilité de couvrir leur conjoint et/ou leurs enfants sans participation de l’employeur.

Les retraités auront la possibilité d'adhérer de manière facultative.

L'accord en détail

Accédez au Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique d'Etat.

 

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